C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Le technologue professionnel qui demande à un client de lui révéler des renseignements de nature confidentielle ou qui permet que de tels renseignements lui soient confiés s’assure que le client en connaît les raisons et l’utilisation qui peut en être faite.

D. 110-2006, a. 50.